Unité lexicale clause nonobstant
- fam.
clause nonobstant nomféminin - (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres
textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.
- spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Contenu extrait de l'article clause d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.